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:: Le non respect des grades ::

 
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momo6363
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MessagePosté le: Mer 8 Juil - 13:19 (2015)    Sujet du message: Le non respect des grades Répondre en citant

Il ne faut pas confondre le processus de qualification du comportement de l’agent et le respect de la procédure à suivre.
Un fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle peut être licencié après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (13). Il doit être informé par écrit des faits qui lui sont reprochés, de son droit à la communication de son dossier et de la possibilité de se faire assister par les défenseurs de son choix (14). La collectivité devra ensuite saisir le conseil de discipline, mais elle n’est pas tenue de suivre son avis.
_________________
Cordialement, le Préfet.


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MessagePosté le: Mer 8 Juil - 13:19 (2015)    Sujet du message: Publicité

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